Documents officiels

Posté le 10 juillet 2021 par AFAO COMMUNICATION

Ci-dessous, statuts de l’AFAO à consulter en ligne :

(Association Française de l’Atrésie de l’Œsophage)

I/ BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

Association Française de l’Atrésie de l’Œsophage (AFAO)

Article 2 : OBJET

Cette association a pour but :

– de soutenir par tous les moyens les familles d’enfants atteints de l’atrésie de l’œsophage ou de pathologies proches* ;

– d’informer et de mettre en contact les patients et les parents d’enfants atteints de l’atrésie de l’œsophage et les personnes concernées par des pathologies proches* ;

– de défendre les intérêts matériels et moraux ainsi que les droits des malades et de leurs familles, en particulier dans le service public ;

– de diffuser l’information sur l’atrésie de l’œsophage ou sur des pathologies proches* auprès des familles et des professionnels de santé ;

– de soutenir les travaux de recherche sur l’atrésie de l’œsophage ou sur des pathologies proches ;

– d’établir des échanges avec les associations étrangères ayant des vocations similaires à celles de l’AFAO ;

– d’améliorer l’intégration scolaire, sociale et professionnelle des opérés de l’atrésie de l’œsophage ou des patients atteints de pathologies proches* ;

– de sensibiliser l’opinion publique, les pouvoirs publics aux problèmes de recherche, soins, prévention et suivi en rapport avec une chirurgie de l’atrésie de l’œsophage ou en rapport avec toutes autres opérations de l’œsophage ;

– d’améliorer la prise en charge des opérés de l’atrésie de l’œsophage ou pathologies proches*.

* Pathologies proches : reflux gastro-œsophagien, sténose liée ou non à l’ingestion d’une substance caustique, nutrition entérale, troubles de la déglutition, reconstruction œsophagienne après un cancer de l’œsophage, achalasie, V.A.C.T.E.R.L (ensemble de malformations congénitales associées, caractérisé par la présence d’au moins trois des malformations suivantes : anomalies vertébrales, atrésie anale, fistule trachéo-œsophagienne, malformations rénales et anomalies des membres).

Article 3 : LES MOYENS DE L’ASSOCIATION

L’Association met en œuvre tous moyens autorisés par la loi propres à contribuer à la réalisation de son objet et notamment :

le recours à tous les moyens de diffusion et de communication ;
l’attribution de bourses et de subventions ;
la signature de conventions et de partenariats ;
le recours au volontariat ;
le recours à des fonctionnaires en position de détachement ;
la création de groupes de travail permanents ou temporaires ;
la collecte de fonds ;
l’organisation ou la participation à l’organisation de toutes manifestations publiques, conférences, colloques ou publications en France et/ou à l’étranger ;
la réalisation ou la participation à la réalisation, pour ses membres ou pour le compte de tiers, de toutes études, recherches ou enquêtes en rapport avec l’atrésie de l’œsophage ou pathologies proches* ;
le soutien de projets immobiliers dans le cadre d’actions permettant d’accompagner les familles d’opérés de l’œsophage, l’amélioration de la prise en charge de l’atrésie de l’œsophage ou la mise en place de travaux de recherche.

Article 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est situé à Maisons-Alfort, Val-de-Marne (94).

Le changement de siège social à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’Assemblée Générale et déclarée au Préfet ainsi qu’au Ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 13, 15 et 15 bis des présents statuts.

Article 5 : REPRÉSENTATIONS RÉGIONALES ET INTERNATIONALES.

L’Association couvre le territoire national et international par des implantations dénommées « antennes locales de l’Association Française de l’Atrésie de l’Œsophage ». Chaque antenne est animée par un délégué local qui est habilité à collecter des subventions et des dons au profit de l’Association. Les délégués locaux s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’Association.

Les antennes locales sont sans personnalité juridique ou morale.

Leur organisation et leur fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.

Article 6 : DURÉE

La durée de l’Association est illimitée.

Article 7 : COMPOSITION

L’Association se compose :

de membres adhérents ;
de membres d’honneur ;
de 3 membres fondateurs, membres de droit.

Pour être membre adhérent ou d’honneur, il faut être agréé par le conseil d’administration.

Sont membres adhérents les personnes qui sont :
opérées de l’atrésie de l’œsophage ou qui sont atteintes d’une pathologie proche* ;
les représentants légaux d’un patient né avec une atrésie de l’œsophage ou avec une pathologie proche ;
le conjoint, les parents, les grands-parents, les frères et les sœurs d’un patient opéré d’une atrésie de l’œsophage ou avec une pathologie proche ,

et qui paient une cotisation, dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Sont membres d’honneur les personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.
Sont membres fondateurs, membres de droit, les membres qui ont participé à la création de l’Association. Le statut de membre fondateur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenu de payer une cotisation.

Sont considérés membres fondateurs :

ARMAND Viviane
ARMAND Frédéric
COLLOBERT-FABI Maryse

Les mineurs peuvent être membres adhérents de l’Association dès lors qu’ils versent la cotisation annuelle et sont munis de l’autorisation de leurs représentants légaux prévue à l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association modifiée.

Seuls les mineurs de plus de 16 ans ont le droit de vote.

Article 8 : DÉMISSION/RADIATION

La qualité de membre se perd par :

la radiation prononcée par le conseil d’administration en cas de non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave. L’intéressé est appelé à présenter sa défense avant toute radiation. Il peut également faire un recours devant l’Assemblée Générale qui statue alors en dernier ressort.
la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’assemblée générale. L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
le non paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
la démission notifiée par écrit au Président.
le décès.

II/ ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre 9 membres au moins et 12 membres au plus.

Est éligible au conseil d’administration tout membre majeur au jour de l’élection, à jour du paiement de sa cotisation.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans par scrutin secret, uninominal à la majorité relative au cours de l’Assemblée Générale des membres de l’Association et choisis parmi les membres de l’Association.

Les membres mineurs ne peuvent occuper les fonctions de Président, de Vice-président, de Secrétaire ni de Trésorier et ne peuvent être membre du conseil d’administration.

Le renouvellement du conseil d’administration a lieu en intégralité tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, il est procédé à l’élection des remplaçants à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En attendant cette élection, le conseil d’administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister aux séances du conseil d’administration sans voix délibérative

Le conseil d’administration assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions des assemblées, selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Association.

Les membres du conseil d’administration sont bénévoles.

Toutefois des membres du conseil d’administration peuvent être rémunérés en raison des fonctions qu’ils exercent dans les conditions prévues en deuxième alinéa du 1er du 7 de l’article 261 du Code général des impôts et 242 C de l’annexe 2 du même code. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération spéciale de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice et en l’absence du membre concerné.

Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.

Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Au cours de la première réunion, le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de trois membres au moins, dont :

un Président ;
un Trésorier ;
éventuellement d’un vice-président ;
éventuellement d’un Secrétaire.

L’effectif du Bureau ne doit pas excéder le tiers de ceux du conseil d’administration.

Le Bureau est élu pour trois ans.

Le Bureau instruit toutes les affaires soumises par le conseil d’administration et exécute ses délibérations.

Article 10 : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois, sur simple convocation du (de la) Président(e) ou sur la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l’Association.

La présence du tiers des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le vote par procuration est permis. Dans ce cas, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 10 bis : COMMISSIONS

Afin d’aider le conseil d’administration et le bureau dans l’exercice de leurs fonctions, des commissions peuvent être créées par décision de l’assemblée générale dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 11 : RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président

Le président convoque les Assemblées Générales, les Conseils d’Administration et les réunions du Bureau.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il ordonnance les dépenses.

Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président (le cas échéant) ou par un membre du Bureau.

Dans l’hypothèse où l’association s’attache les services d’un directeur, le Président le nomme après avis du conseil d’administration. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction. Le directeur reçoit alors délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le Président met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que pour sa nomination.

Le Vice-président (le cas échéant)

Il remplace, le cas échéant, le Président.

Le Trésorier

Il encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion comptable de l’Association.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.

Le Secrétaire (le cas échéant)

Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du conseil d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Article 11 bis

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Les donations et les legs sont acceptés par délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.

Article 11 ter

Les antennes locales, non dotées de la personnalité morale, sont créées ou supprimées par sur proposition du conseil d’administration, approuvée par l’Assemblée Générale puis notifiée au représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association dans le délai de trois mois.

Article 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres adhérents de l’Association à jour de leur cotisation, les membres fondateurs et les membres d’honneur.

Les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale, sauf à avoir été invités par le président à y assister sans voix délibérative.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres adhérents de l’Association. L’ordre du jour de l’Assemblée est arrêté par le Conseil d’Administration et éventuellement complété par les questions dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres de l’association.

Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire, les membres de l’Association sont convoqués par le conseil d’administration. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les convocations sont envoyées par voie électronique ou notifiées sur le site internet de l’association.

En début de séance, l’Assemblée Générale choisit son Bureau qui peut être celui du conseil d’administration. Seuls les points indiqués à l’ordre du jour et ceux dont l’inscription a été demandée peuvent faire l’objet d’une décision.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil et sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, fixe le montant des cotisations, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration. Elle définit les orientations stratégiques de l’association.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association.

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère à la majorité relative des voix des membres adhérents présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de 5 mandats. Les mandats peuvent être remis à un autre membre de l’Association à jour de sa cotisation et présent.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée.

Le vote à distance peut être prévu dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

L’assemblée générale dématérialisée peut être tenue selon les modalités du règlement intérieur.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de l’Assemblée et le secrétaire de l’Assemblée ou, en cas d’empêchement par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le rapport annuel et les comptes sont mis à la disposition chaque année de tous les membres de l’Association. Ils sont adressés à chaque membre de l’Association qui en fait la demande.

Article 13 : ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres adhérents de l’Association à jour de leur cotisation, les membres bienfaiteurs, d’honneur et fondateurs.

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut également être amenée à se prononcer sur l’absorption d’autres associations et sur la dissolution de l’Association. En cas de fusions, scissions, absorptions, les décisions doivent être votées dans les conditions de la dissolution.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur propositions du conseil d’administration ou sur proposition du dixième des membres de l’Association.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.

La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

En début de séance, l’Assemblée Générale Extraordinaire choisit son Bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

À cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à main levée.

Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de 5 mandats. Les mandats peuvent être remis à un autre membre de l’Association à jour de sa cotisation et présent.

Le vote par correspondance est interdit.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et le Secrétaire de séance. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

III/ COMPTES ANNUELS

Article 14 : RESSOURCES

Les ressources de l’Association comprennent :

des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
des produits de ses activités ;
des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État et autres collectivités publiques ;
des dons manuels, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice, notamment dans le cadre du mécénat ;
des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association ;
des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
de toute autre ressource autorisée par la loi.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque antenne doit tenir sa comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article 14 bis : PLACEMENTS

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.

IV/ DISSOLUTION

Article 15 : DISSOLUTION

L’Association ne peut être dissoute que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article 13.

À cette assemblée, au moins la moitié plus un des membres en exercice doivent être présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 15 bis

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire prévues aux articles 13 et 15 sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et sur sa demande au ministre chargé de la santé.

Elles ne prennent effet qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.

V/ SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 16 : SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION

Le Président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifié.

Les procès-verbaux de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet du département où l’Association a son siège, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le bilan annuel et les comptes – y compris ceux des antennes locales – sont adressés chaque année au Préfet du département où l’Association a son siège social, au ministre de l’intérieur et sur sa demande au ministre chargé de la santé.

Le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté par l’Assemblée Générale, précise les modalités d’application des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions que les statuts.

Article 17 : FORMALITÉS

Le Président ou son mandataire, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

La Présidente, Viviane Armand