Les statuts de l’AFAO

Statuts de l’AFAO (Association Française de l’Atrésie de l’Œsophage)

I. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
Association Française de l’Atrésie de l’Œsophage (AFAO)

Article 2 : OBJET

Cette association a pour but :
– de soutenir par tous les moyens les familles d’enfants atteints de l’atrésie de l’œsophage ou de pathologies proches* ;
– d’informer et de mettre en contact les patients et les parents d’enfants atteints de l’atrésie de l’œsophage et les personnes concernées par des pathologies proches* ;
– de défendre les intérêts matériels et moraux ainsi que les droits des malades et de leurs familles, en particulier dans le service public ;
– de diffuser l’information sur l’atrésie de l’œsophage ou sur des pathologies proches* auprès des familles et des professionnels de santé ;
– de soutenir les travaux de recherche sur l’atrésie de l’œsophage ou sur des pathologies proches ;
– d’établir des échanges avec les associations étrangères ayant des vocations similaires à celles de l’AFAO ;
– d’améliorer l’intégration scolaire, sociale et professionnelle des opérés de l’atrésie de l’œsophage ou des patients atteints de pathologies proches* ;
– de sensibiliser l’opinion publique, les pouvoirs publics aux problèmes de recherche, soins, prévention et suivi en rapport avec une chirurgie de l’atrésie de l’œsophage ou en rapport avec toutes autres opérations de l’œsophage ;
– d’améliorer la prise en charge des opérés de l’atrésie de l’œsophage ou pathologies proches*.

* Pathologies proches : reflux gastro-œsophagien, sténose liée ou non à l’ingestion d’une substance caustique, nutrition entérale, troubles de la déglutition, reconstruction œsophagienne après un cancer de l’œsophage, achalasie, V.A.C.T.E.R.L (ensemble de malformations congénitales associées, caractérisé par la présence d’au moins trois des malformations suivantes : anomalies vertébrales, atrésie anale, fistule trachéo-œsophagienne, malformations rénales et anomalies des membres).

Article 3 : LES MOYENS DE L’ASSOCIATION

L’Association met en œuvre tous moyens autorisés par la loi propres à contribuer à la réalisation de son objet et notamment :
– le recours à tous les moyens de diffusion et de communication ;
– l’attribution de bourses et de subventions ;
– la signature de conventions et de partenariats ;
– le recours au volontariat ;
– le recours à des fonctionnaires en position de détachement ;
– la création de groupes de travail permanents ou temporaires ;
– la collecte de fonds ;
– l’organisation ou la participation à l’organisation de toutes manifestations publiques, conférences, colloques ou publications en France et/ou à l’étranger ;
– la réalisation ou la participation à la réalisation, pour ses membres ou pour le compte de tiers, de toutes études, recherches ou enquêtes en rapport avec l’atrésie de l’œsophage ou pathologies proches* ;
– le soutien de projets immobiliers dans le cadre d’actions permettant d’accompagner les familles d’opérés de l’œsophage, l’amélioration de la prise en charge de l’atrésie de l’œsophage ou la mise en place de travaux de recherche.

Article 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est situé à Maisons-Alfort, Val-de-Marne (94).

Le changement de siège social à l’intérieur du département relève d’une décision du Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale et déclarée au Préfet ainsi qu’au Ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 15 et 16 bis des présents statuts.

Article 5 : REPRÉSENTATIONS RÉGIONALES ET INTERNATIONALES.

L’Association couvre le territoire national et international par des implantations dénommées « antennes locales de l’Association Française de l ‘Atrésie de l’ Œsophage ». Chaque antenne est animée par un délégué local qui est habilité à collecter des subventions et des dons au profit de l’Association. Les délégués locaux s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’Association.
Les antennes locales sont sans personnalité juridique ou morale.

Article 6 : DURÉE

La durée de l’Association est illimitée.

Article 7 : COMPOSITION

L’Association se compose :
– de membres adhérents ;
– de membres bienfaiteurs ;
– de membres d’honneur ;
– de membres fondateurs.

• Sont membres adhérents les personnes qui sont :
– opérées de l’atrésie de l’œsophage ou qui sont atteintes d’une pathologie proche*,
– les représentants légaux d’un patient né avec une atrésie de l’œsophage ou avec une pathologie proche ;
– le conjoint, les grands-parents, les frères et les sœurs d’un patient né avec une atrésie de l’œsophage ou avec une pathologie proche,
et qui paient une cotisation, dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’Administration.

• Sont membres bienfaiteurs les personnes qui ne sont pas directement concernées par l’atrésie de l’œsophage ou des pathologies proches* mais qui souhaitent soutenir l’Association et partagent ses valeurs.

• Sont membres d’honneur les personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

Pour être membre d’honneur, il faut être agréé par le Conseil d’administration.

Sont membres fondateurs, les membres qui ont participé à la création de l’Association. Le statut de membre fondateur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenu de payer une cotisation.

Sont considérés membres fondateurs :
ARMAND Viviane
ARMAND Frédéric
COLLOBERT-FABI Maryse

Les mineurs peuvent être membres adhérents ou bienfaiteurs de l’Association dès lors qu’ils versent la cotisation annuelle et sont munis de l’autorisation de leurs représentants légaux.

Toutefois, les membres mineurs ne peuvent occuper les fonctions de Président, de Vice-président, de Secrétaire ni de Trésorier. Seuls les mineurs de plus de 16 ans ont le droit de vote.

Article 8 : DÉMISSION / RADIATION

La qualité de membre se perd par :
– la radiation prononcée par le Conseil d’Administration en cas de non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave, sauf recours de l’intéressé à l’Assemblée Générale qui statue alors en dernier ressort. L’intéressé est appelé à présenter sa défense avant toute radiation ;
– la démission notifiée par écrit au Président ;
– le décès.

II. Administration et fonctionnement

Article 9 : Le Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre 9 membres au moins et 12 membres au plus.

Seuls les membres adhérents de l’Association peuvent faire partie du Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Conseil d’Administration assure, avec le Bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions des assemblées, selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Association.

Les membres du Conseil d’Administration sont bénévoles.
Toutefois des membres du Conseil d’administration peuvent être rémunérés en raison des fonctions qu’ils exercent dans les conditions prévues en deuxième alinéa du 1er du 7 de l’article 261 du code général des impôts et 242 C de l’annexe 2 du même code.

Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par scrutin secret, uninominal à la majorité relative au cours de l’Assemblée Générale des membres adhérents et choisis parmi les membres adhérents de l’Association.

En dehors des cas de vacances, les membres du Conseil d’Administration ont le pouvoir de coopter jusqu’à trois membres pour la durée restante du mandat. La qualité de membre du Conseil d’Administration de personnes ainsi cooptées est ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.

Le renouvellement du Conseil d’Administration se fait en intégralité tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le vote par correspondance lors de l’élection du CA n’est pas autorisé.

En cas de vacance d’un membre du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ce membre par cooptation d’un membre adhérent de l’Association.
Le remplacement définitif intervient après ratification par la prochaine Assemblée Générale. Si la ratification n’était pas obtenue, les décisions prises et les actes accomplis n’en seraient pas moins valables. Les pouvoirs des membres ainsi nommés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Au cours de la première réunion, le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé au plus :
– d’un Président ;
– d’un Vice-président ;
– d’un Trésorier ;
– d’un Secrétaire.

L’effectif du Bureau ne doit pas excéder le tiers de ceux du Conseil d’Administration.

Le Bureau est élu pour trois ans.

Le Bureau instruit toutes les affaires soumises par le Conseil d’Administration et exécute ses délibérations.

Article 10 : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois, sur simple convocation du (de la) Président(e) ou sur la demande du tiers de ses membres ou du quart des membres de l’Association.

La présence de la majorité des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le vote par procuration est permis. Dans ce cas, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 11 : RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président

Il convoque les Assemblées Générales, les Conseils d’Administration et les réunions du Bureau.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il ordonnance les dépenses.
Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du Bureau.

Le Vice-président (le cas échéant)

Il remplace, le cas échéant, le Président.

Le Trésorier

Il encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion comptable de l’Association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.

Le Secrétaire (le cas échéant)

Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Article 11 bis

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Les donations et les legs sont acceptés par délibération du Conseil d’Administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.

Article 11 ter

Les antennes locales, non dotées de la personnalité morale, sont créées ou supprimées par délibération du Conseil d’Administration, approuvée par l’Assemblée Générale puis notifiée au Préfet de leur région dans le délai de trois mois.

Article 12 : ASSEMBLEE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres adhérents de l’Association à jour de leur cotisation et les membres d’honneur et fondateurs.
Les agents rétribués, non membres de l’Association, n’ont pas accès à l’Assemblée Générale, sauf à avoir été invités par le Président à y assister sans voix délibérative.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart au moins des membres adhérents de l’Association. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est arrêté par le Conseil d’Administration et éventuellement complété par les questions dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres de l’Association.

Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire, les membres de l’Association sont convoqués par le Président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les convocations sont envoyées par voie électronique ou postale.

En début de séance, l’Assemblée Générale choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration. Seuls les points indiqués à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil et sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère à la majorité relative des voix des membres adhérents présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de 5 mandats. Les mandats peuvent être remis à un autre membre de l’Association.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée.

L’organisation d’Assemblées Générales Ordinaires électroniques et le vote électronique sont autorisés.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de l’Assemblée et le secrétaire de l’Assemblée ou, en cas d’empêchement par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à tous les membres de l’Association. Ils sont adressés à chaque membre de l’Association qui en fait la demande.

Article 13 : ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres adhérents de l’Association à jour de leur cotisation, les membres d’honneur et fondateurs.

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut également être amenée à se prononcer sur l’absorption d’autres associations et sur la dissolution de l’Association. En cas de fusions, scissions, absorptions, les décisions doivent être votées dans les conditions de la dissolution.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur propositions du Conseil d’Administration ou sur proposition du dixième des membres de l’Association.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.

La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

En début de séance, l’Assemblée Générale Extraordinaire choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d ‘Administration.

À cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être présent. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à main levée.

Le vote par procuration est interdit.

Le vote par correspondance est interdit.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et le Secrétaire de séance. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

III. COMPTES ANNUELS

Article 14 : RESSOURCES

Les ressources de l’Association comprennent :
– des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
– des produits de ses activités ;
– des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État et autres collectivités publiques ;
– des dons manuels, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice, notamment dans le cadre du mécénat ;
– des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association ;
– des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
– de toute autre ressource autorisée par la loi.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article 14 bis : PLACEMENTS
Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.

IV. DISSOLUTION

Article 16 : DISSOLUTION

L’Association ne peut être dissoute que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article 13.

À cette assemblée, au moins la moitié plus un des membres en exercice doivent être présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité des deux tiers des membres présents En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 16 bis

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire prévues aux articles 13 et 16 sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la santé.
Elles ne prennent effet qu’après approbation du Gouvernement.

V. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTERIEUR

Article 17 : SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION

Le Président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifié.

Les procès-verbaux de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le bilan annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département où l’Association a son siège social, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la santé.
Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale, est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

Article 18 : FORMALITÉS

Le Président ou son mandataire, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Le Président